Etude économétrique et qualitative sur le début du processus d’expulsion locative

Depuis plusieurs années, l’Insee et le Conseil national de l’information statistique (Cnis) ont engagé une réflexion sur l’articulation entre les sources de données en vue d'une meilleure observation du domaine du logement. Ils soulignent que la connaissance des situations marginales ou précaires vis-à-vis du logement doit être approfondie. Le Conseil national de l’information statistique a inscrit ces thématiques dans ses axes d’orientation pour le moyen terme 2009-2013 . Il recommande d’améliorer la connaissance des conditions d’exclusion du logement, en lien notamment avec la loi sur le droit au logement opposable (DALO), et souhaite que soient mieux connues les situations de logement susceptibles de porter atteinte à la santé des occupants.

Dans sa mission de contribuer au développement de la connaissance des phénomènes de pauvreté et d’exclusion sociale, l’ONPES a souhaité réaliser une étude nationale visant à expliquer la variabilité des demandes d’expulsion locative et des décisions de justice prononçant l’expulsion locative pour impayé dans l’espace et dans le temps, au regard des caractéristiques des territoires.

Les objectifs secondaires transversaux (output) de l’étude sont :

            de mieux comprendre l’apparition de l’impayé locatif et ses causes structurelles,

            d’améliorer la prévention des expulsions locatives,

            d’améliorer la connaissance territoriale :

            des possibles causes d’impayé,

            des causes d’assignation en justice en vue d’une expulsion locative,

            des dynamiques à l’œuvre dans les processus d’exclusion sociale et d’expulsion locative.

Une identification plus fine de ces facteurs permet une meilleure compréhension du processus d’expulsion locative pour impayé, et donc une meilleure prévention en termes de politiques publiques.

Conformément au cahier des charges, le protocole méthodologique s’articule autour de trois grandes étapes.

Phase 1 : étape préparatoire à l’analyse économétrique par une revue de littérature afin d’étayer et d’affiner les hypothèses sur les facteurs explicatifs de la variabilité territoriale, par la constitution d’une base de données, une première analyse descriptive des informations recueillies.

Phase 2 : étape économétrique d’analyse des données juridiques enrichies des données de la statistique publique permettant de qualifier le contexte local afin :

            d’objectiver et quantifier les disparités territoriales, en distinguant les facteurs explicatifs liés au contexte territorial (démographique, social, économique, de logement) des autres facteurs grâce à la modélisation économétrique,

            d’élaborer une catégorisation des territoires, qui permettra notamment de sélectionner les sites sur lesquels seront réalisées des investigations qualitatives d’approfondissement.

Phase 3 : étape d’investigations qualitatives auprès des acteurs de la prévention des expulsions locatives afin :

            de confronter les résultats de l’analyse statistique à leur expertise de terrain,

            de comprendre dans quelle mesure les pratiques locales et dynamiques partenariales peuvent expliquer les disparités territoriales.

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