Etude relative aux services des collecteurs de la PEEC vis-à-vis des entreprises

La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), couramment dénommée « 1% logement », a été créée en 1953 pour contribuer à la construction et à la réhabilitation de logements locatifs, ainsi qu’à l’aide aux salariés en matière d’accès et de maintien dans leur logement.

La contribution de la PEEC est versée à des organismes collecteurs par les entreprises privées non agricoles employant au minimum 20 salariés. La quasi-totalité de la PEEC est versée à des Comités Interprofessionnels du Logement (CIL). Les organismes HLM et SEM de logements sociaux étaient jusqu’en 2014 également habilités à collecter la PEEC. Les entreprises assujetties qui ne versent pas de PEEC à des collecteurs, soit réalisent des investissements directs, soit versent une cotisation forfaitaire de 2% de leur masse salariale aux services des impôts. Les entreprises de 10 à 19 salariés ont également accès aux services et emplois, compte tenu d’une compensation versée par l’État.

Remarque : Les entreprises qui franchissent la limite des 20 salariés sont dispensées du paiement de la PEEC pendant 3 ans, sauf lorsqu’il s’agit d’une création d’entreprise.

Les sommes collectées chaque année par les CIL, augmentées des remboursements de prêts accordés antérieurement, sont utilisées pour différents emplois en faveur du logement, à destination des personnes morales et des personnes physiques, sous forme de prêts, subventions ou apports en capital. Les CIL négocient également auprès des bailleurs des droits de réservation en contrepartie du financement de la construction, de la réhabilitation et de l’acquisition de logements, dont bénéficient les salariés des entreprises de 10 salariés et plus du secteur assujetti à la PEEC ainsi que les demandeurs prioritaires au titre du droit au logement opposable. Les CIL dispensent ainsi des services aux entreprises et à leurs salariés. Les types de financements et les règles d’utilisation des emplois sont fixés par décret en Conseil d’État pour les exercices 2009 à 2014. En 2013, le montant des ressources de la PEEC s’élève au total à environ 3,3 milliards d’euros dont près de la moitié provient des versements nets reçus des entreprises.

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