Etude sur les mises en jeu de la garantie de loyer Loca-Pass dans le parc social en 2009, 2010 et 2011

La Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC), couramment dénommée "1% logement ", a été créée en 1953 pour contribuer à la construction et à la réhabilitation de logements locatifs, ainsi qu'à l'aide aux salariés en matière d'accès et de maintien dans leur logement. L'aide à l'accès et au maintien dans un logement locatif constitue un des emplois de la PEEC, notamment au moyen des aides LOCA-PASS, réparties entre l'avance de dépôt de garantie et la garantie de loyer.
Depuis janvier 2010, les locations proposées par les bailleurs privés ne sont plus éligibles à la Garantie LOCA-PASS. Aujourd'hui cette aide n'est donc plus distribuée que dans le parc social.
Compte tenu du recentrage de la garantie LOCA-PASS sur le secteur social, des enjeux sociaux autour du logement social et de l'enjeu financier des impayés de loyers, l'ANPEEC a mandaté une étude sur les mises en jeu des garanties de loyer LOCA-PASS, dans le secteur social, intervenues sur les exercices 2009, 2010 et 2011. Cette étude visait d'une part, à analyser les causes de la sinistralité en prenant notamment en compte le délai entre l'emménagement et la première mise en jeu, le nombre de mises en jeu, ainsi que la durée et le montant des impayés de loyer ; d'autre part à appréhender le comportement des différents acteurs dans la mise en œuvre de la garantie locative et la gestion des impayés de loyer.
La méthodologie repose sur 2 enquêtes : une enquête quantitative auprès de ménages bénéficiaires de la garantie de loyer LOCA-PASS au 3ème trimestre 2011 (ayant ou non mis en jeu la garantie) ; une enquête quantitative et qualitative auprès de bailleurs sociaux.

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