Le règlement des pensions alimentaires Etude sur la mise en œuvre de mesures judiciaires et sur les débiteurs défaillants

Depuis cinq ans, de nouvelles dispositions de droit privé ont été mises en place dans le but d'améliorer le mécanisme de recouvrement des pensions alimentaires. De nouveaux modes de coercition ont ainsi été instaurés afin d'amener les débiteurs à respecter leurs obligations.

Sur le plan judiciaire, les créanciers disposent donc désormais de recours de nature différente. D'une part, une procédure civile récente, le recouvrement public, qui mis en jeu après l'échec d'une voie privée de recours, impose au débiteur de se libérer auprès du Trésor. D'autre part, une procédure pénale beaucoup plus ancienne, l'abandon de famille, où le débiteur qui n'exécute pas le jugement le condamnant à payer une pension, tombe sous la menace de peines (amendes et/ou emprisonnement) édictées par le Code pénal.

C'est donc un dispositif très différencié qui est mis en place pour contraindre le débiteur défaillant à payer, le poussant, si nécessaire, jusque dans ses derniers retranchements. On peut se demander à quels résultats on parvient avec la mise en œuvre de telles mesures.

Pour tenter de répondre à cette question, on s'est dans un premier temps référé à l'institution en procédant d'une part, à des entretiens auprès de magistrats et de représentants du trésor, en dépouillant, d'autre part, des dossiers judiciaires. Dans un deuxième temps on a interviewé ceux sur qui sont dirigées les mesures en question, c'est-à-dire les débiteurs défaillants.

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