L'occupation des logements d'habitations à loyer modéré et son évolution

La loi du 4 mars 1996 par laquelle est créé le supplément de loyer de solidarité, ordonne la réalisation d'une enquête trisannuelle sur l'occupation des logements sociaux à loyer modéré et son évolution, dont les conclusions doivent être déposées sur le bureau des assemblées.

Différents actes réglementaires ont ensuite précisé les modalités du recueil des données et les délais impartis à la réalisation de l'enquête :

• Ce sont les organismes d'habitations à loyer modéré qui prennent en charge la collecte des informations auprès de leurs locataires -qui sont placés dans l'obligation de répondre- et transmettent une synthèse de leurs résultats au représentant de l'état du département où sont situés les logements.
• A leur tour, les services du préfet collationnent les informations qui leur sont parvenues et font remonter une synthèse de l'occupation des logements sociaux dans le département à la Direction de l'Habitat et de la Construction du Ministère du logement, maître d'oeuvre de l'enquête, qui centralise finalement toutes les données.

C'est dans le cadre de l'analyse de l'ensemble des résultats ainsi recueillis que la Direction de l'Habitat et de la Construction a fait appel au CRÉDOC. Il s'agissait, en premier lieu, de rassembler un certain nombre de données statistiques en référence de chacun des points abordés par le questionnaire de l'enquête. Ces informations ont permis, par comparaison avec les résultats de l'enquête, d'éclairer sur le sens et la portée de ces derniers en ce qui concerne la structure socio-démographique des foyers locataires, leurs revenus, les prestations sociales qu'ils perçoivent et la situation professionnelle de leurs membres. Cette intervention s'est prolongée, ensuite, par le traitement, l'analyse des données recueillies dans l'enquête et la rédaction d'un rapport de synthèse.

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